CONDITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE Wiseband
conditions mises à jour et applicables pour les comptes souscrits ou renouvelés à compter du 27 juillet 2011

GENERAL

Le présent site WISEBAND est un service édité par la SAS DARGENT Music.
WISEBAND est un service internet permettant aux artistes et aux labels de distribuer et de vendre leur musique sur différentes Plateformes de streaming et de téléchargement, ainsi que sur leur site personnel.
WISEBAND permet également aux artistes et aux labels de vendre des produits à distance tels que CD, vinyles ou produits dérivés appelés merchandising.
- « Artiste » : utilisateur qui dispose d’un compte Wiseband gratuit ou payant pour vendre sa musique directement à ses fans et/ou pour distribuer sur les Plateformes.
- « Fan » : tout internaute identifié avec une adresse email qui suit un ou des Artistes. Les fans n’ont pas accès à la partie de gestion des comptes Artistes
- « Panier » : espace virtuel dans lequel le Fan dépose les articles en vue de les acheter ou les télécharger gratuitement.
- « Plateformes » : plateformes de téléchargement et/ou streaming sur lesquelles sont disponibles les musiques dont les Artistes confient la distribution à Wiseband. La liste des plateformes disponibles est mise à jour sur le site de Wiseband.
- « Utilisateur » : tout internaute ayant accès à la console Wiseband par son adresse email et son mot de passe, afin de gérer le compte Wiseband d’un Artiste ou d’un Label.
- « Vendeur » toute personne physique ou morale, artiste ou label, titulaire d’un compte Wiseband gratuit ou payant qui utilise la console Wiseband pour vendre et distribuer sa musique.
- « Service » : vente et distribution de musique sur les Plateformes ainsi que les fonctionnalités proposées dans la console Wiseband.
- « Site » : interface internet éditée par Wiseband. Le Site propose différents services (voir point « Service »).
- « Wiseband » : désigne la SAS Dargent Music, éditrice du Site.
- « BAND.FM » : Domaine internet où les Artistes et Labels peuvent publier grâce à Wiseband leur boutiques, vidéos, concerts et musiques à écouter.

CONVENTIONS

Les présentes conditions d’utilisation sont acceptées de manière immédiate par l’Utilisateur dès sa souscription en ligne sur le Site. Toute mise à jour des présentes sera notifiée à l’Utilisateur à l’aide d’un « pop-up » demandant la validation de ces dernières par l’Utilisateur lors de sa connexion, avec un accès direct à la mise à jour des conditions générales d’utilisation. La Société se réserve la liberté de les modifier à tout moment, étant précisé que les présentes conditions générales d’utilisation prévalent, sauf conditions particulières émises ou expressément acceptées par la Société, sur tous autres documents et conditions.

DUREE

L’utilisation du Service par les Artistes est faite sans aucun engagement de durée.
La suppression sur le site web de l’Artiste des liens vers la page BAND.FM ou le paramétrage de son compte sur la console d’administration du Site permettent à l’Artiste d’arrêter toute vente par l’intermédiaire de Wiseband et ce à tout moment.
Dans le cas où l’Artiste aurait confié à Wiseband l’exploitation des œuvres autorisées auprès des Plateformes ou tout autre intermédiaire, l’arrêt effectif du service ne peut avoir lieu qu’après le retrait effectif des œuvres des plateformes, délai indépendant de Wiseband.

OFFRE

Wiseband propose 3 abonnements différents décrits ci-dessous.
Wiseband offre également un service annexe de merchandising, permettant la fabrication d'albums en CD ou vinyles ou de produits dérivés, sans qu’il y ait besoin d’un compte Wiseband.

COMPTE GRATUIT

La souscription à ce compte est gratuite. Le compte gratuit permet de créer une page BAND.FM pour un artiste et de mettre en vente des articles dont des accès au téléchargement de fichiers hébergés par le Site Wiseband dans la limite de 1 Go. Avec un compte gratuit, le Vendeur encaisse les commandes directement sur son compte Paypal ou Stripe et aucune commission n’est appliquée par Wiseband.

COMPTE ARTISTE

La souscription à un compte artiste est proposée pour 49€ TTC par an ou par prélèvement de 4.99€ TTC mensuels.
Cet abonnement comprend :
- La possibilité de créer 3 pages BAND.FM pour un seul artiste. Liens disponibles pour le site web de l’Artiste, et possibilité de vendre articles et téléchargements hébergés sur le Site.
- Limite de stockage de 10 Go.
- Un support par chat électronique dans la console Wiseband ou par mail.
- La distribution numérique sur les Plateformes de titres ou albums mis en vente à la demande de l’Artiste.
- La distribution est soumise aux conditions particulières décrites dans le paragraphe “Distribution Numérique”.

COMPTE PREMIUM

La souscription à un compte Premium est proposée pour 390€ TTC par an ou 39€ TTC par mois. Cet abonnement comprend :
- La gestion des ventes de plusieurs artistes depuis le compte.
- Nombre de pages BAND.FM illimité.
- Stockage illimité des fichiers.
- Distribution numérique sur les Plateformes illimitée et sans frais de mise en ligne.
- Une assistance personnalisée par chat, mail ou téléphone.
- La possibilité de confier à WISEBAND les envois et la gestion des stocks.
- Un accès complet aux options de personnalisation et à un chef de projet qui garantira l’optimisation des ventes et l’utilisation des outils disponibles sur le Site.
- La possibilité d’importer des données de vente externes (provenant d’un distributeur physique ou digital externe).

PRIX

Le Vendeur fixe librement le prix des téléchargements et articles vendus. Le prix fixé est le prix payé par l’acheteur, plus les frais de port éventuels calculés.
Le Vendeur s’engage à fournir à tout acheteur en faisant la demande, une facture en bonne et due forme pour les paiements par chèque ou virement ou sur son compte Paypal ou Stripe directement encaissés par lui-même.
Wiseband fournit à tout acheteur une facture en bonne et due forme pour tous les achats encaissés par Wiseband.

TÉLÉCHARGEMENTS

Les fichiers sont hébergés par le Site.
Wiseband garantit la protection de l’adresse URL publique des fichiers hébergés sur ses serveurs (les fichiers ne peuvent pas être lus ou téléchargés en dehors des fenêtres et des outils fournis par le Site).
Les fichiers proposés au téléchargement et hébergés par le Site sont contrôlés initialement sans virus par Wiseband. Néanmoins, Wiseband ne pourra être tenu responsable auprès du Vendeur ou des acheteurs des dégâts occasionnés par ou pendant le téléchargement des fichiers.
Les questions et réclamations des acheteurs sur le contenu ou la qualité des fichiers téléchargés sont transmises au Vendeur par Wiseband. Le Vendeur s’engage à répondre aux acheteurs et devra être capable de soumettre une copie à Wiseband prouvant l’effort de réponse.
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VENTE DE CD ET ARTICLES PAR CORRESPONDANCE

Wiseband fournit des boutiques en ligne accessibles :
- par un lien d'achat à partager
- par une boutique à insérer dans le site internet de l'Artiste
- par une page band.fm
Le Vendeur est responsable auprès de l’acheteur de l’envoi par la poste et du bon acheminement des articles achetés, sauf quand il confie la gestion des commandes à Wiseband.
Le Vendeur doit notamment s’acquitter des frais de port nécessaires à la livraison sans surtaxe à l’acheteur. Si nécessaire, il devra également effectuer les déclarations nécessaires auprès du service de douane compétent.
Il existe deux possibilités de calcul des frais de port :
- Frais de port fixes, indifférent au nombre d’articles achetés ;
- Frais de port proportionnels au nombre d’articles achetés ; calculés selon les tarifs postaux au départ de la France ou du pays du Vendeur, au jour du paiement de la commande.
Le poids des articles est calculé par défaut comme indiqué dans la console d’administration du Site, mais peut être fixé pour chaque article dans les options de l’article ;
Les acheteurs disposent d’un droit de rétractation égal à 14 (quatorze) jours, et n’ont pas à apporter de justification. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance en France, les acheteurs pourront par conséquent, demander le remboursement de leur achat (sauf téléchargements) après avoir renvoyé les articles achetés dans leur emballage d’origine. Le Vendeur et/ou Wiseband disposent de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien pour procéder au remboursement.
Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur.
En cas de retour ou d’échange, l’acheteur prend en charge les frais de ports occasionnés.
Le Vendeur s’engage à mettre à jour, sur la console d’administration de son compte sur le Site, l’envoi des commandes qu’il aura effectué. La comptabilisation des ventes par Wiseband ne prend pas en compte les commandes encaissées et non-validées comme « envoyées » dans la console d’administration du Site.
La vente d’articles en précommande peut faire l’objet d’un accord préalable de Wiseband afin de permettre le paiement au Vendeur des ventes desdits articles en précommande avant leur expédition.
L’Artiste (sauf compte gratuit) peut confier à Wiseband l'encaissement par Paypal, Carte Bancaire, virement ou chèque. Une commission de 9% des ventes encaissées est prélevée par Wiseband lors de la comptabilisation des ventes le 15 du mois suivant, comprenant les frais de transaction bancaire appliqués par les services financiers proposés.
Avec un compte gratuit, l'Artiste peut encaisser les ventes sur son compte Paypal ou Stripe, ou par virement et chèque, et se charge des expéditions et du SAV avec les fans. Dans ce cas, aucune commission n'est prélevée par Wiseband (les frais de transaction Paypal ou Stripe s'appliquent).

PRÉPARATION ET EXPÉDITION DES COMMANDES PAR WISEBAND

L’Artiste avec un compte Premium peut confier la préparation et l'expédition des commandes à Wiseband, qui applique dans ce cas en déduction des ventes des frais supplémentaires de 2€ par commande + 50 cents par article expédiés, en plus des frais de port réellement engagés pour l'expédition. Une facturation de la commission sur les ventes de 15% du prix HT des articles vendus hors frais de port est disponible en option. En cas de gestion des stocks, aucun frais d'entrée de stocks n’est facturé, les sorties de stock hors commandes en ligne sont facturées 3€ + 50 cents par unité de stockage + les frais de port réels.
Avec le compte Premium, le vendeur peut également confier à Wiseband la vente sur les marketplaces Amazon et FNAC.
Le Vendeur fournit à Wiseband un stock de produits en vente ; ces articles restent la propriété du Vendeur. Wiseband assure au Vendeur, sous réserve de la fourniture de la valeur de chaque article en stock, une garantie contre les détériorations et pertes de stock.

DISTRIBUTION NUMÉRIQUE

Droit d’auteur
L’Utilisateur garantit que tout fichier déposé sur le Site tels que : les enregistrements, les illustrations, les vidéos, les images, les métadonnées, etc (cette liste étant non-exhaustive) n'empiètent pas sur les droits d’auteurs, droit des marques, droit de la publicité, droit voisin ou tout autre droit de quelconques tiers.
Distribution numérique
Dans le cas où l'Artiste confie à Wiseband la distribution numérique de ses musiques, cette distribution est faite au prix et conditions spécifiées par chaque Plateforme.
La mise en ligne sur les Plateformes choisies par le Vendeur n'entraïne aucun frais et est effective entre 2 et 10 jours après la validation de la distribution par le Vendeur, elle est d'autre part limitée à un single pour les comptes Gratuits.
Des frais de modification des metadonnées de 10€ TTC sont facturés pour toute modification d'une distribution après sa validation par le Vendeur.
Les recettes nettes encaissées par Wiseband sont payées par la Société au Vendeur dès qu’elles sont comptabilisées dans la console Wiseband, après déduction de la commission afférente à l’abonnement choisi (9% pour les comptes artiste et 15% pour les comptes premium) et éventuellement les droits de reproduction mécanique (SDRM) pour les ventes directes aux fans.
Un contrat de distribution est fourni pour chaque référence distribuée. Ce contrat ne comporte aucun engagement de durée ni d’exclusivité, en dehors de l’impossibilité pour l’Artiste de faire distribuer le même album sur les plateformes par un autre distributeur.
Chaque demande de modification de métadonnées et de prix pour un album ou single déjà envoyé aux Plateformes, ne requérant pas un retrait puis un renvoi aux plateformes, est facturée 10€ TTC (le processus de modification étant majoritairement manuel sur les Plateformes). Ces frais sont majorés à 50€ lorsque la modification porte sur le nom de l'artiste principal, car cela entraîne une modification des profils sur les plateformes. Dans le cas où la demande requiert le retrait et le renvoi d’un single ou album, il sera demandé d’effectuer une nouvelle distribution.
Aucun frais n'est demandé pour le retrait d’un single ou d’un album des Plateformes.

RÉMUNÉRATION DU L'ARTISTE

Encaissement par l’Artiste :
L’Artiste pourra choisir d’être payé par chèque, virement bancaire ou directement sur son compte Paypal ou Stripe.
Aucune commission n’est prise par Wiseband dans ce cas.
Encaissement par Wiseband :
Pour les paiements par carte bancaire et Paypal sur le Site, Wiseband prend une commission minimale de 0.3€.
La Société est responsable légale de la vente et déduit la TVA applicable ainsi que les commissions HT de la Société à la recette des ventes générées.
La Société s’occupe de la déclaration des ventes au centre des impôts.
Le Vendeur est payé au choix :
- Sur présentation de facture (par courriel) (auto entreprise, association, société) majorée de la TVA si assujetti.
- En royalties
* Vendeur dont le domicile fiscal est en France : après déduction des taxes sociales (CSG, CRDS) payées à l’URSSAF
* Vendeur dont le domicile fiscal est à l’étranger : après déduction des retenues à la source prévue par les accords internationaux entre la France et le pays de résidence du Vendeur pour les personnes physiques.
Le produit des recettes générées sera disponible sur le Site (produit des ventes – la commission) et pourra être récupéré en tout ou partie et à tout moment par l’Artiste à sa seule discrétion.

RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Responsabilité de la Société :
En cas de non-respect des présentes conditions, Wiseband se dégage de toute responsabilité dans le cas d’une utilisation frauduleuse des droits et obligations susmentionnés. A cet effet, Wiseband met en œuvre tous les moyens pour détecter de telles pratiques et s’engage à exclure définitivement du Site tout Utilisateur ayant recours à toute activité frauduleuse.
Wiseband ne pourra être tenu responsable des modifications entraînées par l'utilisation de ses codes ou de ses fenêtres à l'intérieur du site du Vendeur. Les codes et fenêtres fournies par Wiseband sont conçus pour être utilisés avec la plupart des configurations d'affichage et de navigateurs, mais peuvent entrer en conflit avec d'autres codes présents sur les pages du Vendeur.
Activités frauduleuses :
Toute utilisation non conforme du Site sera sanctionnée.
Toute utilisation frauduleuse et non-conforme aux conditions d’utilisation des Plateformes de distribution numérique est sanctionnée par une exclusion temporaire ou définitive du Site. Wiseband se réserve le droit d’identifier l’Artiste auprès des parties lésées et/ou des autorités compétentes. Wiseband peut exiger et mettre en demeure l’Artiste de rembourser tous les paiements obtenus frauduleusement. En cas d’utilisation frauduleuse, les revenus en-cours de reporting ou de paiement peuvent être retenus par Wiseband. Ces retenues peuvent être retournées aux plateformes à leur demande.
Utilisations frauduleuses :
- Utilisation de streaming artificiel,
- Exploitation de musique ou autre contenu dont les droits d’auteur, droit d’enregistrement ou tout type d’autre droit ne sont pas autorisés pour le Vendeur.
Cette liste est non-exhaustive.
Le contrat peut alors être résilié de plein droit par Wiseband, sans formalité ni mise en demeure.
Garanties du Vendeur :
Le Vendeur déclare et garantit être âgé d’au moins 18 ans. L’Utilisateur garantit avoir capacité et droit de conclure cet accord au sens de l’article 1145 du Code Civil.
Le Vendeur s’engage à ne faire aucune utilisation frauduleuse du Site ou des Plateformes, telles que définies par chaque Plateforme par ses conditions d’utilisation.

SÉCURITÉ

Les fichiers musicaux et vidéo (mp3, mp4, way, flly) sont hébergés par le Site dans un espace non-accessible depuis internet. Le téléchargement d’un fichier (acheté ou donné) est fait à partir d’un fichier temporaire généré par notre programme, et accessible uniquement après s’être identifié par son adresse email et son mot de passe.
La musique diffusée par le Site pour une écoute par les fans est en HTML5 et peut être téléchargée par les Utilisateurs. Les musiques disponibles à l’écoute directe sur internet sont sous la forme d’extraits de 60 secondes, sauf dans le cas où l'Utilisateur paramètre une écoute complète dans la console Wiseband, pour tout ou partie des musiques mises en ligne sur son compte Wiseband.
L’accès au téléchargement par les acheteurs est illimité par la saisie de son adresse email et de son mot de passe, et peut être limitée à une durée ou à un nombre de téléchargements fixés par le Vendeur. Wiseband contrôle la fréquence des accès pour identifier les abus, notamment par la diffusion par un acheteur de son identifiant et de son mot de passe. Wiseband peut contacter directement les acheteurs pour obtenir des explications sur la multiplication des accès, et éventuellement bloquer le téléchargement en cas d’abus manifeste.
Le Site permet la vente de téléchargements depuis des widgets et modules apparaissant sur les sites communautaires ou les pages internet de différents services. En dehors des modules publiés par le Vendeur, Wiseband s’interdit toute vente à partir d’autres sites sans obtenir l’accord préalable du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à protéger l'accès à la console d'administration du Site avec son login et son mot de passe, en le gardant confidentiels et en renouvelant son mot de passe à chaque demande de la part de Wiseband.
Wiseband ne pourra être tenu pour responsable par le Vendeur ou tout autre tiers des utilisations faites des œuvres consécutives aux paramétrages effectués sur la console d'administration de son compte suite à une utilisation non autorisée de son login et mot de passe.
Les mots de passe des utilisateurs sont stockés par Wiseband exclusivement dans un format crypté qui en empêche tout accès par des tiers.

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social de la Société, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@wiseband.com.
Confidentialité des adresses email :
L’Artiste peut utiliser librement les coordonnées des fans et des acheteurs inscrits sur le Site. Le Vendeur s’engage à respecter le choix d’abonnement fait par l’acheteur à ses newsletters, à proposer le désabonnement sur chaque courriel envoyé aux fans, et à veiller à protéger l’accès à la liste de ses fans récupérés dans sa console Wiseband.
Wiseband s’interdit toute utilisation par lui-même ou par un tiers des coordonnées des acheteurs et des fans collectés par les Services offerts – autre que pour la gestion du compte de l’utilisateur et le suivi des commandes.
Wiseband pourra restreindre l’accès de l’Artiste aux courriels des fans inscrits sur le Site pour le Vendeur en cas de non-respect des présentes conditions.

RUPTURE FIN DE CONTRAT

En cas de non renouvellement de son abonnement par le Vendeur, le compte Wiseband passe au statut gratuit ce qui en limite certaines fonctionnalités. Cependant les ventes transmises par les Plateformes ou générées par les boutiques Wiseband continuent d’être créditées sur le compte du Vendeur et ajoutées au solde du Vendeur.
L’utilisateur peut mettre fin à son contrat avec Wiseband sans préavis. En cas de distribution en cours sur les plateformes, il est conseillé d’attendre que le retrait des plateformes soit effectif avant une éventuelle fermeture du compte du Vendeur afin que toutes les ventes afférentes soient comptabilisées sur le compte du Vendeur.
Wiseband peut mettre fin à son contrat avec le Vendeur à tout moment sans préavis dans les cas suivants :
- activités frauduleuses susmentionnées,
- défaut ou retard de livraison des articles aux acheteurs,
- mauvaise qualité des fichiers à télécharger,
- vente d’articles ou de téléchargements interdits ou dont l’Utilisateur ne dispose pas des droits de reproduction ou de commercialisation,
- utilisation abusive des coordonnées des fans et des acheteurs (spam, etc), etc.
Cette liste est non-exhaustive.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux compétents seront ceux de Angers, Maine et Loire. Toutefois, en cas de litige né d’un conflit portant sur les présentes conditions, nous encourageons la mise en place d’un processus de médiation avant tout recours à l’arbitrage ou ouverture du litige devant les tribunaux compétents.
Wiseband
Wiseband est un service édité par
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